Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 29
Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Les unions régionales des professionnels de santé sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […] un titre III intitulé « Représentation des professions de santé libérales '> et comportant les articles L. 4031-1 à L. 4031-4. […] Le premier alinéa de l'article L. 4031-2 dispose que les membres des URPS sont élus par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral < dans le régime conventionnel », […] Le deuxième alinéa prévoit que tous les électeurs sont éligibles. […] L. 4031-2 du CSP prévoit qu'un décret peut fixer un seuil en deçà duquel les représentants des professions de santé dans les URPS sont désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du CSS. […] En conclusion, […]
Lire la suite…des médecins libéraux le soin de poursuivre leurs missions jusqu'à ce que le transfert aux unions régionales des professionnels de santé soit effectif en conservant jusqu'à cette date le bénéfice de la contribution prévue par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que différents moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 2 juin 2010 ; qu'en effet, ce décret est illégal […] , […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 4031-1, L. 4031-2, L. 4321-10 et L. 4321-13 du code de la santé publique ; […]
[…] — dise et juge que l'Urssaf IDF ne justifie pas de l'existence et de la publication de l'arrêté ministériel requis à l'article D. 213-6 du code de la sécurité sociale (créé par décret 85-1354 1985-12-17 art 1 JORF 21 décembre 1985) fixant la date à laquelle l'Urssaf de Paris région parisienne pouvait commencer à procéder aux opérations de recouvrement visées à l'article L. 213-1 du même code et, […] Les unions régionales des professionnels de santé sont prévues par l'article L. 4031-1 du code de la santé publique. Aux termes de l'article L. 4031-3 de ce code : […] L'article R. 4031-43 indique, enfin, que la contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours.
[…] sous forme électronique par voie de courrier électronique sauf impossibilité technique justifiée, de la copie des documents suivants : 1) les conventions et avenants conclus entre l'union régionale des professionnels de santé (URPS) et la société X ayant pour objet la mise en place, l'utilisation et/ou le déploiement de la solution X ; […] En l'espèce, l'article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L4031-1 et suivants du code de la santé publique, prévoit qu'est constituée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, […]
Article L. 2411-2 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2 La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. […]
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