Article L5146-5 du Code de la santé publique

Article L5146-4-2Article L5150-1

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101

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Commentaire • 1

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1. La construction d’un statut juridique cohérent pour l’animal ?

journal-du-droit-administratif.fr

On y trouve l'animal défini par référence à l'article 515-14 c. civ. et L. 214-1 c. rur., […] L. 214-19, L. 214-20 et L. 215-13 c. rur. [44] Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport. [45] V. […] L. 241-2 code du sport. [51] Art. L. 5141-1 à L. 5146-5 CSP [52] Art. 521-1 c. pen. [53] Civ. 16 janv. 1962, D. 1962. […]

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