Article L5146-3 du Code de la santé publique

Article L5146-4

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101

La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101

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