Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1
L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de santé et les maisons de naissance. Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.
Cadre réglementaire strict de la télémédecine L'article R6316-6 du Code de la santé publique (CSP) impose l'encadrement de toute activité de télémédecine. Celle-ci doit s'inscrire : dans un « programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie » ; « dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins ». […] Et ce « tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles L. 6114-1, L. 1435-3 et L. 1435-4 du CSP et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles » ; […]
Lire la suite…Cadre réglementaire strict de la télémédecine L'article R6316-6 du Code de la santé publique (CSP) impose l'encadrement de toute activité de télémédecine. Celle-ci doit s'inscrire : dans un « programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie » ; « dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins ». […] Et ce « tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles L. 6114-1, L. 1435-3 et L. 1435-4 du CSP et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles » ; […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : « Un fonds d'intervention régional finance, […] respectivement, à l'article L. 6114-2 du présent code et à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des famille » ; qu'aux termes de l'article R. 1435-29 de ce code : « Les décisions de financement mentionnées à l'article L. 1435-8 déterminent chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, […] l'octroi des financements est subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné : / 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3 et L. 1435-4 ; […]
[…] — soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles L. 6114-1, L. 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; […] L'article 3 du projet énumère les données collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre des actes de télémédecine. Ces données sont :
[…] 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de
Espace numérique de santé pour chaque usager Conformité à la PGSSI-S et au CI-SIS La nouvelle loi de Santé modifie l'article L.1110-4-1 du Code de la santé publique en précisant notamment son périmètre d'application. […] Interopérabilité des systèmes d'information La loi de Santé introduit, dans un nouvel article L.1110-4-2 du Code de la santé publique, […] les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.1435-3 du Code de la santé publique ; les contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L.1435-4 du Code de la santé publique. […]
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