Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que pour l'accès aux soins de premier recours. Les territoires de santé peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux. Ils sont définis après avis du représentant de l'Etat dans la région, d'une part, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, d'autre part et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils départementaux de la région.
Les territoires interrégionaux sont définis conjointement par les agences régionales concernées, après avis du représentant de l'Etat dans chaque région et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils départementaux compétents sur ces territoires.
Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 9. Considérant, […] qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. . . " ; 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée : « I. […] En deuxième lieu, selon l'article L. 1434-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus, les territoires de santé sont définis par l'agence régionale de santé, […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, la référence au « territoire de santé » a été remplacée par une référence à la « zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 », […] jusqu'à la loi du 26 janvier 2016, à l'article L. 1434-16 du CSP : « L'agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, […] En application de l'article R. 1434-1 du CSP 3 , […] « La réforme de la biologie médicale », RDSS 2010, p. 487. 10 Sur ce point, le Conseil constitutionnel a relevé : « selon l'article L. 1434-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai
Lire la suite…[…] Considérant que de même si il soutenu, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 1434-16 du code de la santé publique que « L'agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que pour l'accès aux soins de premier recours », […] Article 1 er : La décision du conseil départemental de la Charente-Maritime, en date du 16 janvier 2013, est annulée.
[…] – le tribunal a omis de statuer sur sa requête présentée au visa de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au schéma régional d'organisation sanitaire – projet régional sanitaire 2012-2016 (SROS-PRS 2012-2016) : « Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. ». […] Aux termes de l'article L. 1434-16 du code de la santé publique, […] 16. […]
[…] 398321 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. […] En deuxième lieu, selon l'article L. 1434-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus, les territoires de santé sont définis par l'agence régionale de santé, […]
) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, […] 10. […] En deuxième lieu, selon l'article L. 1434-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus, […] qu'aux termes de l'article L. 214-5 : « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L. 214-1 à L. 214-6. - Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en
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