Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de chirurgiens-dentistes qui frappe de nombreux territoires du fait notamment de l'inégale répartition de ces professionnels de soin. Comme le soulignent les conclusions présentées par l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) en novembre 2021, entre départements, les écarts de densité se creusent : l'on constatait en 2006 un écart de 1 à 4, en 2021 il est de 1 à 5. Alors que la demande de soins augmente avec le vieillissement de la population, l'amélioration du système …
Lire la suite…L'exception d'illégalité permet d'attaquer devant le juge administratif un acte d'application non pas au nom de ses vices propres, mais au nom de l'acte réglementaire (ou de la « décision d'espèce ») en application duquel cet acte d'application a été pris. C'est par exemple le fait de contester l'illégalité de la nomination d'un agent au nom de l'illégalité de l'acte de création de l'emploi sur lequel cet agent est nommé… ou de contester sa facture d'eau au nom de l'illégalité de la délibération tarifaire initiale. N.B. : il est également possible de demander, à tout moment, à l'auteur de …
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Détournement du Portrait de Jeune Femme par Nicolas Pickenoy, 1632, lors du Getty Museum Challenge Le litige L'affaire concerne un litige entre deux infirmières libérales. À l'issue d'un contrat de collaboration, l'infirmière titulaire était désireuse de mettre en place un contrat « d'exercice en commun » avec son ancienne collaboratrice, mais les conditions qu'elle proposait n'ont pas été acceptées. Dans les circonstances très particulières de la pandémie, et pendant la collaboration, une nouvelle tournée de patients s'était développée et chacune des deux infirmières s'en attribuait le …
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