Article L1433-3 du Code de la santé publique

Article L1433-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).