Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences
Article L1432-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Le personnel de l'agence comprend :
1° Des fonctionnaires ;
2° Des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
3° Des agents contractuels de droit public ;
4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le directeur de l'agence a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il gère les personnels mentionnés aux 3° et 4°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1° et 2°.
Les personnes employées par l'agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans une personne morale relevant de sa compétence.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] En deuxième lieu, il est loisible au directeur général de l'ARS, dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, de confier l'instruction d'une demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code. […]
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[…] – la mention de bassins intermédiaires dans le SROS qui sont des unités infra territoriales n'entre pas en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1432-9-3° du code de la santé publique ; la fixation des implantations figurant dans le SROS est conformes aux exigences du code précité ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2 août 2011, n° 1100288
[…] 6° Accomplir, au nom de l'Etat, des actes juridiques urgents. » ; qu'aux termes de l'article L1432-1 du code de la santé publique : « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. […] L'agence régionale de santé est substituée à la mission régionale de santé et à l'Etat, pour les compétences transférées, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.(…) » et qu'aux termes de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique : « Le personnel de l'agence comprend : 1° Des fonctionnaires ;2° Des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ; 3° Des agents contractuels de droit public ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique : » Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, […] qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, les dispositions de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique n'ont pas pour effet de permettre à des personnes de droit priv […] #8217;article L. 1432-9 du code de la santé publique, exercent leurs missions dans le respect des principes de l'action administrative ; que, par suite, […]
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