Article L1432-8 du Code de la santé publique

Article L1432-7-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

L'Etat peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'Etat ou les agences régionales de santé.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

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