Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.
[…] en effet, les missions et compétences qui sont dévolues aux agences régionales de santé se limitent aux articles L 1431-1 à L 1431-4 du Code de la Santé publique et à l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; parmi ces compétences, ne figure pas le pouvoir d'interdire d'exercer ou de suspendre un professionnel de santé, sauf en application de l'article L 4113-14 du code de la santé publique ; l'ARS a ainsi accompli arbitrairement un acte attentatoire à plusieurs de ses libertés individuelles dont notamment son droit au travail, […] — la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 ;
[…] En second lieu, à supposer que, compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé et des missions des ARS -notamment définies aux articles L. 1431-1 à L. 1431-4 du code de la santé publique-, le point 2.3.2 de l'instruction du 29 mars 2022, en tant qu'il détermine un certain nombre d'éléments quantitatifs devant obligatoirement figurer dans les rapports annuels, […] à définir ou préciser, à l'égard des établissements de santé, certaines des obligations découlant des objectifs de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier La Chartreuse.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le pouvoir de sanction reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est un pouvoir propre qui ne relève pas de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, et ne peut, dès lors, faire l'objet d'une délégation ; en tout état de cause, le décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 1431-4 du code de la santé publique n'étant pas intervenu, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ne peut déléguer sa signature ; […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Objet Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L. 1431-4, L. 1432-2, L. 1435-5, L. 6151-1, L. 6152-1 et L. 6152-6 ; […]
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