Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Pour aller plus loin : article L. 4371-7 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4371-4 du Code de la santé publique. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Règles de bonne pratique Bien que non codifiées, des règles de bonne pratique incombent au diététicien en exercice. […] Pour aller plus loin : article R. 4371-5 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, […]
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