Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés.
II. - La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 (I et I bis), D. 4111-1, D. 4111-6 et R. 4111-16-2 du Code de la santé publique. Autorité compétente La demande est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la cellule chargée des commissions d'autorisation d'exercice (CAE) du CNG. L'autorisation d'exercice est délivrée par le ministre de la santé après avis de la CAE. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-9-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
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Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-9-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
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