Article R6221-17 du Code de la santé publique

Article R6221-16

Article R6212-1

Entrée en vigueur le 3 août 2009

Est créé par : Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 11

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.

Entrée en vigueur le 3 août 2009
Est créé par :	Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 11

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2

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