Article R6221-16 du Code de la santé publique

Article R6221-15

Article R6221-17

Entrée en vigueur le 3 août 2009

Est créé par : Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 11

L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.

Entrée en vigueur le 3 août 2009
Est créé par :	Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 11

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2

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