Article D4364-11-13 du Code de la santé publique

Article D4364-11-12Article D4364-12

Entrée en vigueur le 4 février 2011

Modifié par : Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 3

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Entrée en vigueur le 4 février 2011
Modifié par :	Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 4 novembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13

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