Entrée en vigueur le 4 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 3
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Entrée en vigueur le 4 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 3