Entrée en vigueur le 4 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 3
La prestation de services est subordonnée à une déclaration écrite préalable.
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La déclaration est adressée avant la première prestation de services à un préfet de département, au choix du prestataire.
Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-12 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique ; arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-12 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique ; arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, […]
Lire la suite…[…] — Qu'en outre, par application des dispositions de l'article D.4364-18 du code de la santé publique « Nul ne peut exercer la profession, si son diplôme ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa ». […] — Le préfet adresse ensuite au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent (article D4364-11-9-2 du code de la santé publique). […] 11 […] — Qu'il convient par ailleurs de rajouter toutes les interventions liées notamment aux changements morphologiques {changement d''emboitures …). […] Attendu que M me M X, compagne de M. K J-Z a démissionné le 9 août et a terminé son préavis le 9 septembre 2011 ;
Pour aller plus loin : article L. 4364-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-12 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique; arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste. […]
Lire la suite…