Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 14
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4331-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4331-6.
[…] née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 19] […] il est acquis que la profession d'ergothérapeute, exercée en qualité d'employé ou à titre libéral, et dont la fonction essentielle est d'aider les patients à retrouver ou améliorer des capacités d'autonomie, compte au nombre des auxiliaires médicaux visés par l'article 909 précité, ainsi que le prévoit l'article L 4301-1 du code de la santé publique qui inclut notamment cette profession, régie par les articles L 4331-1 à L 4331-7 du même code. Enfin, […] par exemple des soins psychothérapeutiques, à la pathologie dont le patient décède (Cass civ 1re, 4 novembre 2010, n° 07-21303, P).