Article L4361-2-2 du Code de la santé publique

Article L4361-2-1Article L4361-3

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4361-2-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4361-2.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

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1. Audioprothésiste

Institut National de la Propriété Industrielle · 18 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4361-2 et L. 4361-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 636-1 à D. 636-17 du Code de l'éducation ; articles L. 4361-1 et D. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4361-2 et L. 4361-5 du Code de la santé publique. […]

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