Article L4322-2-3 du Code de la santé publique

Article L4322-2-2

Article L4322-3

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4322-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4322-2.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

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