Article D6143-35-3 du Code de la santé publique
Article D6143-35-2Article D6143-35-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

NOTA

Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.

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