Entrée en vigueur le 20 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 2
Le directeur nomme les membres du directoire qui appartiennent aux professions médicales, sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement.
Dans les centres hospitaliers universitaires, la liste de proposition est établie par le président de la commission médicale d'établissement, conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes de médecine et de pharmacie, l'avis des directeurs de chacune de leurs composantes est requis.
Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande. En cas de désaccord, constaté par le directeur sur les noms portés sur la liste transmise ou du fait de l'absence ou du caractère incomplet de cette dernière, le directeur peut demander une nouvelle liste sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Aux termes de l'article L. 6143-7-5 du code de la santé publique (CSP), issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, le directoire des établissements publics de santé est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, […] Il en va par suite de même pour les termes « membres du directoire qui appartiennent aux professions médicales » figurant au premier alinéa de l'article D. 6143-45-2 du même code.,, […] d'autre part, ce décret, en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique un article D. 6143-35-2 ; […] D E C I D E :
Ce texte — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous)* — décline précisément les articles 22, […] le projet de décret entérine le retour en force des fonctions de chef de service (article 22) en faisant symboliquement apparaître de manière expresse ce poste au sein des articles R6146-4 et R6146-5 du Code de la santé publique, […] analogue, de l'article D6143-35-2 du Code de la santé publique pour les personnels médicaux désignés au sein du directoire : une liste de trois noms est proposée et si le directeur ne souhaite nommer aucune des personnes qui y sont inscrites, […] les articles « en D » bénéficieraient directement d'une parution au Journal officiel par le biais d'un « simple
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