[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique : « L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, […] au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des dixième et onzième alinéas de l'article L. 1313-1. () ». L'article L. 1313-11 de ce code ajoute que les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article R. 1313-22 de ce code : « Le directeur général prend, […] 11. […] Article 2 : La société API 16 versera à l'ANSES une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.