Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2
Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :
1° Des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
2° Le produit de taxes et versements institués à son bénéfice ;
3° Le produit de redevances pour services rendus ;
4° Des produits divers, dons et legs ;
5° Des emprunts.
1° Des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
2° Le produit de taxes et versements institués à son bénéfice ;
3° Le produit de redevances pour services rendus ;
4° Des produits divers, dons et legs ;
5° Des emprunts.
-L.-M., au Recueil p. 70 avec les conclusions Josse). Inversement, vous avez considéré que le ministre des transports avait représenté la Société nationale des chemins de fer en défendant à un recours dirigé contre une décision prise au titre de l'épuration administrative – solution qui paraît fondée sur le caractère d'une telle mesure (CE assemblée, 31 octobre 1952, SNCF c/ Merlin, au Recueil p. 482). […] Et si jamais elle ne pouvait puiser dans ses autres ressources, l'ANSES pourrait encore recourir à l'emprunt en vertu de l'article L. 1313-7 du code de la santé publique. […]
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