Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux scientifiques de l'agence.
L'agence crée les comités d'experts spécialisés nécessaires à la conduite de ses missions.
[…] La commission relève, à titre liminaire, qu'en application de l'article L1313-1 du code de la santé publique, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, […] Dans ce cadre, en vertu de l'article L1313-6 du même code, l'ANSES crée des comités d'experts spécialisés (CES) nécessaires à la conduite de ses missions. […] la communication de ces mentions, qui excèderait l'étendue de la publicité organisée par l'article L1451-1 et les dispositions réglementaires prises pour son application, porterait atteinte à la protection de la vie privée, assurée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] La commission relève, à titre liminaire, qu'en application de l'article L1313-1 du code de la santé publique, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, […] Dans ce cadre, en vertu de l'article L1313-6 du même code, l'ANSES crée des comités d'experts spécialisés (CES) nécessaires à la conduite de ses missions. […] la communication de ces mentions, qui excèderait l'étendue de la publicité organisée par l'article L1451-1 et les dispositions réglementaires prises pour son application, porterait atteinte à la protection de la vie privée, assurée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.