Article L6241-6 du Code de la santé publique

Article L6241-5-1

Article L6242-1

Entrée en vigueur le 16 janvier 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

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