Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires / Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article L6241-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L. 4113-9 et L. 4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L. 6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues respectivement aux articles L. 4124-6 et L. 4234-6.
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[…] - la sanction prononcée à l'encontre de la SELAS « H » n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées contre une personne morale aux termes de l'article L. 6241-5-1 du code de la santé publique ;
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/03772-5/CN, 27 février 2020
[…] - la sanction prononcée à l'encontre de la SELAS « H » n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées contre une personne morale aux termes de l'article L. 6241-5-1 du code de la santé publique ;
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