Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
L'article L. 6212-2 du code de la santé publique autorise la réalisation d'examens d'anatomie et cytologie pathologiques (ACP) par des laboratoires de biologie médicale (LBM). L'article L. 6223-5 du même code interdit expressément la participation au capital d'une société exploitant un LBM privé pour tout professionnel de santé autre que biologiste médical. Les médecins spécialisés en ACP, […] il n'est fait aucune mention des médecins spécialisés en ACP. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 6213-6 qui autorisent la désignation d'un médecin spécialisé en ACP comme responsable au sein d'un LBM pour les examens d'ACP réalisés en son sein, […]
Lire la suite…Dans sa version issue de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, l'ordonnance prévoit une montée en charge par quatre paliers successifs : l'entrée dans la démarche d'accréditation doit être effectuée avant le 1er novembre 2013 (article 8) ; à compter du 1er novembre 2016, […] dont l'article L. 6213-6 du code de la santé publique réserve la détermination à un décret en Conseil d'Etat : ces notions renvoient à l'exercice de la profession de biologiste, pas à l'activité des laboratoires, […] Mais, d'une part, l'arrêté prévu à l'article L. 6211-23 du code de la santé 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Quant à l'article L. 6221-2 du même code, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant : / (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (…) ; qu'au nombre des libertés publiques dont, […] que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical étant désormais fixées aux articles L. 6213-3, L. 6213-4 et L. 6213-5 du code de la santé publique issus de l'ordonnance attaquée, les dispositions du 1° de l'article L. 6213-6 du même code, […] les missions du laboratoire de biologie médicale, l'article L. 6212-2, […] L. 6221-12, du 6° et du 9° de l'article L. 6241-1, […]
[…] D'une part, si l'article L. 6213-6 du code de la santé publique dispose que « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les modalités d'exercice (…) » de la profession de biologiste médical, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de fixer les modalités d'exercice de cette profession, […] 6. Si les références des normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale doivent, en application des dispositions précitées de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique, être déterminées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'industrie, […]