Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 5
Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical, le biologiste médical détermine au préalable les procédures applicables.
[…] b) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 et sa cotation ; c) Des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou faisant l'objet d'une prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 ; […] préparations magistrales ou fournitures pharmaceutiques mentionnés sur les listes de l'article L. 162-17 et, […] au sens de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, […] g) Pour les activités de télésurveillance […] Article R161-46 Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les informations, […]
Lire la suite…Le fonctionnement d'un laboratoire, sans autorisation, après son déménagement à une autre adresse, est fautif car contraire aux dispositions de l'article L6211-2 du Code de la santé publique qui prévoit qu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative.La présence d'une affiche sur le lieu du laboratoire qui a déménagé, indiquant que le laboratoire restait ouvert, malgré l'absence d'autorisation, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6211-2, L.6211-17, L.6221-1, L.6222-6,
[…] Vu le mémoire de M me D, enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 17 mars 2016, tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux précédemment développés ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6211-2, L.6211-17, L.6221-1, L.6222-6 et
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7. […] aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité, au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, […] Jusqu'à cette même date, aucun laboratoire de biologie médicale privé non accrédité ne peut fonctionner sans détenir l'autorisation administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2 du même code, […] dans sa rédaction alors applicable, dispose « Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative. » qu'enfin aux termes de l'article L. 6211-17 du code de la santé publique : « Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical, […]
[…] un prélèvement vaginal. La mention erronée de M. […] Il soutient que l'article R. 6211 -22 du code de la santé publique permet aux professionnels de santé de transmettre directement à un laboratoire les prélèvements effectués. […] notamment dans un établissement de soins auquel peut être assimilé un centre de santé. […] Par un courrier enregistré le 17 avril 2013 (ANNEXE IX), […] Ils soutiennent qu'à la lecture combinée des articles L.6211 -2 (en vigueur au moment des faits) et R. 6211 -11 du code de la santé publique , […] Ils ajoutent que l'article L.6211-17 […]
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