Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Lorsque la structure juridique d'un laboratoire de biologie médicale permet l'existence de plusieurs représentants légaux, ces représentants sont dénommés biologistes-coresponsables. Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent être désignés comme coresponsables.
Les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques désignés comme coresponsables exercent ensemble les fonctions et les attributions habituellement dévolues au biologiste-responsable.
[…] Vu les articles L.6211-1 à L. 6242-5 et D.6211-1 à R.6241-4 du code de la santé publique, relatifs à la biologie médicale, l'article 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, […] La fonction de 'biologiste responsable ou coresponsable' est définie par les articles L.6213-7 et L.6213-9 du code de la santé publique, dont il résulte que le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable, qui en est le représentant légal et que lorsque la structure juridique d'un laboratoire de biologie médicale permet l'existence de plusieurs représentants légaux, […]
[…] de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et des articles L 6213-7 et suivants et R 6212-86 du Code de la Santé Publique, M. […] X a, en sa qualité de Président associé de la société Bio Paris Ouest, tout mis en oeuvre pour (l') évincer sans motif légitime, et ce au mépris de (ses) droits d'associé les plus légitimes” et argue du “contexte tout particulier dans lequel cette affaire a été menée dans un contexte de vindicte de la part de M. […] Y de ses fonctions de direction au sein d'un de ses laboratoires, lesquelles relèvent des dispositions des articles L6213-7 et L6213-9 du code de la santé publique, […]
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] — vu les articles L.6213-7 et suivants du Code de la santé publique ; […] — vu les articles L.6221-1 et suivants du CSP, l'article L.6213-7 du CSP et L.6213-9 du CSP ;