Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre III : Biologiste médical / Section 2 : Modalités d'exercice
Article L6213-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Lorsque la structure juridique d'un laboratoire de biologie médicale permet l'existence de plusieurs représentants légaux, ces représentants sont dénommés biologistes-coresponsables. Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent être désignés comme coresponsables.
Les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques désignés comme coresponsables exercent ensemble les fonctions et les attributions habituellement dévolues au biologiste-responsable.
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Décisions • 12
[…] - les dispositions combinées des articles L. 6213-9 du code de la santé publique et de l'article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 autorisent la nomination d'un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques qui peut exercer les responsabilités d'un médecin biologiste en qualité de coresponsable d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyse de biologie médicale (LBM). […]
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[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] — vu les articles L.6213-7 et suivants du Code de la santé publique ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 21VE01289
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». Aux termes de l'article L. 6213-7 du même code : « Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable. […] Aux termes de l'article L. 6213-9 du même code : « A l'exception des laboratoires à but non lucratif, […]
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