Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
[…] Sur le fond, au visa des articles L.6211-11 et L.6211-19 du code de la santé publique, […] L'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu' « en cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, […] Ainsi, même à supposer possible un recoupement nominatif par l'intermédiaire de la pièce 7 produite par la caisse, le rapprochement des pièces 11 de la caisse et 22 du laboratoire EUROFINS BIOMNIS ne serait pas concluant et ne permettrait aucune vérification ni aucun contrôle par les laboratoires.
[…] . 1434-9, […] sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional de santé. » L'article L . 1434-9 du même code prévoit : « L'agence régionale de santé délimite : (…) 2° Les zones donnant lieu : (…) b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211 -16, […] aux termes de l'article L. 6211-11 du code de la santé publique […]
[…] - les dispositions du code de la santé publique prévoient qu'un laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste responsable quel que soit le nombre de sites du laboratoire de sorte que les associés d'une société exploitant un tel laboratoire ne sont pas biologistes coresponsables s'ils ne sont pas représentant légal de la société ; en outre, aux termes de l'article L. 6211-11 du code de la santé publique, […] 7. L'article L. 6211-16 du code de la santé publique dispose : « AH prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'une des zones déterminées en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 d'implantation du laboratoire de biologie médicale, […] 11. […]
[…] rapporteur public A l'occasion de leurs recours en excès de pouvoir contre le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale, la société Eylau Unilabs et le Syndicat des biologistes soulèvent deux question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 6222-5 et L. 6211-16 du code de la santé publique, issus de la réforme du secteur de la biologie médicale réalisée par l'ordonnance – ratifiée 1 - du 13 janvier 2010. […] Rappelons qu'en effet si chaque site doit comprendre un biologiste médical au moins, chaque laboratoire doit comporter au moins un biologiste-responsable, qui en vertu de l'article L. 6211-11 du code de la santé publique, […]
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