Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux agences régionales de santé sont exercées, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, dénommé " administration territoriale de santé. "
Le représentant de l'Etat exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le représentant de l'Etat et le directeur de la caisse de prévoyance sociale concluent une convention qui organise leur collaboration et qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la caisse de prévoyance sociale apporte son concours aux missions dévolues à l'administration territoriale de santé et les moyens mobilisés dans ce cadre.
Article R531-2 I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-1 et D. 312-161 : 1° A l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ; 2° A l'article D. 312-161, […] 2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conférence territoriale de la santé et de l'autonomie " ; 3° Pour l'application de l'article R. 313-1 : a) La commission mentionnée au II peut comprendre un nombre inférieur de […] L. 1441-1 du code de la santé publique, désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ; -quatre représentants d'usagers, […]
Lire la suite…[…] — dit que les conséquences dommageables de cet accident médical non fautif ne présentent pas le seuil de gravité suffisante prévu par les dispositions des articles L 1141 1II et D 1142-1 du code de la santé publique pour être indemnisées par la solidarité nationale ; […] qu'elle souligne qu'il se trouvait en fauteuil roulant et qu'il ne pouvait se déplacer sans ses deux cannes anglaises et un déambulateur ; qu'elle indique que le texte de l'article L 1441-1 II du code de la santé publique retient deux situations distinctes, à savoir l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50%, […]
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, les victimes par ricochet ne sauraient prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale en l'absence de décès de la victime directe, dès lors qu'elles ne relèvent pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 1442-1-1 du code de la santé publique, ni de celles du II de l'article L. 1441-1 dudit code ;
Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique. Pour l'application de l'article L. 312-5, […]
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