Article R4122-4-1 du Code de la santé publique

Article R4122-4

Article D4122-4-2

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié, le conseil national élit son président et les membres du bureau dans les conditions prévues aux articles R. 4123-16 et R. 4123-17.

Sortie de vigueur le 1 octobre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions sont abrogées pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 22 décembre 2014, n° 14/12880

[…] D E P A R I S […] en les personnes de I de J ou AC de L DE J ou encore AD AE, violant ainsi l'article L.6323-1 du Code de la santé publique lequel impose la non-lucrativité et la non-commercialité des associations de gestion d'un centre de santé dentaire chargé du « premier recours » de soins dentaires. […] Sur la nullité de l'assignation en référé rétraction du 4 septembre 2014 […] Toutefois, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L4122-5, R4122-4-1 et R4125-3 du code de la santé publique que le mandat du Président du conseil de l'ordre est renouvelé à la première réunion qui suit le renouvellement par moitié des conseillers ordinaux qui intervient tous les trois ans. […]

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Document parlementaire • 0

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