Article R4152-4 du Code de la santé publique

Article R4152-3

Article R4152-5

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4

Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4

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