Article R4311-57-1 du Code de la santé publique
Article R4311-57
Article R4311-58
Entrée en vigueur le 13 mars 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de Bastia, 12 février 2015, n° 1400988Rejet

[…] Q R et M. AI-AP AQ qui concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 1 500 euros soit mise solidairement à la charge des requérants, au profit de chaque défendeur, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article R 4311-55 du code de la santé publique prévoit la répartition des électeurs entre trois collèges regroupant respectivement les infirmiers du secteur public, ceux du secteur privé et ceux exerçant à titre libéral ; qu'aux termes de l'article R 4311-57-1 de ce code : « Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique » ; […]

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