Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 9
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition des électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins.
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans.
[…] par la présente requête, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article 9 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : / 1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-54-1, après les mots : » rendues nécessaires « , […] notamment, « et les mots : » par les articles R. 4125-1 à R. 4125-5 et R. 4125-7 « sont remplacés par les mots : » par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier » ; / 2° L'article R. 4311-60 est abrogé ; […]
[…] 3. L'article R. 4125-24 du code de la santé publique, issu de l'article 5 du décret attaqué, […] Au nombre de ces dispositions figurent notamment les articles R. 4321-36 et R. 4321-36-1, issues du décret du 10 mars 2017, qui fixent des conditions spécifiques de recours au vote électronique pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, […] D'autre part, aux termes des articles R. 4311-54-1 et R. 4321-34 du code de la santé publique, applicables respectivement aux infirmiers et aux masseurs kinésithérapeutes, dans leur rédaction issue du décret attaqué : « Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, […]