Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5
Un courrier est envoyé à l'électeur lui indiquant, dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.
1. Tribunal administratif de Bastia, 12 février 2015, n° 1400988Rejet
[…] — les requérants invoquent les dispositions de l'article R 4311-77 du code de la santé publique, lesquelles ne s'appliquent qu'au vote électronique, alors que le vote a eu lieu par correspondance ; — la procédure définie à l'article R 4311-64 du code de la santé publique qui prévoit l'envoi du matériel électoral aux électeurs a été respectée ; […] — et les observations de M e Smallwood pour le Conseil national de l'ordre des infirmiers, M me I D, M. AJ-AI AT, M me A F, M me W AA AB, M. AC AD AE, M me G H ; M. S T, M. K L, M me O P, M. Q R et M. AI-AP AQ ;
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