Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5
[…] par la présente requête, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article 9 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : / 1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-54-1, après les mots : » rendues nécessaires « , […] notamment, « et les mots : » par les articles R. 4125-1 à R. 4125-5 et R. 4125-7 « sont remplacés par les mots : » par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier » ; / 2° L'article R. 4311-60 est abrogé ; […]