Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10
Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits.
Le retraitement des DMUU est défini par l'article 2, point 39, du Règlement DM comme « le procédé dont fait l'objet un dispositif usagé pour en permettre une réutilisation sûre, y compris le nettoyage, la désinfection, la stérilisation et les procédures connexes, ainsi que l'essai du dispositif usagé et le rétablissement de ses caractéristiques techniques et fonctionnelles en matière de sécurité ». […] L'approche expérimentale de la France En France, le retraitement des DMUU est interdit, comme rappelé par l'article L. 5211-3-2 du Code de la santé publique (ci-après « CSP »). […]
Lire la suite…Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur certaines des mesures marquantes de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (ci-après, la « LFSS ») qui ont attiré notre attention et qui intéressent les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux (ci-après, « DM »), […] de manière peu rationnelle, dans un article spécifique aux médicaments, l'article L5123-8 du Code de la santé publique (ci-après, « CSP »). […] à titre expérimental, de déroger à l'interdiction de retraitement des DM figurant à l'article L5211-3-2 du CSP. […] Cette mesure qui a déjà fait couler beaucoup d'encre, prévue à l'article 66 II. de la LFSS pour 2024, […]
Lire la suite…[…] Elles ne démontrent pas non plus que la société Medimouv commercialiserait des appareils électromédicaux sous la marque « Winback » en violation des dispositions des articles L. 5211-3 et L. 5211-3-2 du code de la santé publique. […] et d'autre part un courriel adressé le 29 mai 2013 par Espace Kinesport de Fréjus, demandant son ajout sur la carte des centres Indiba Activ pour un appareil Back 3 commercialisé par la société Medimouv. […]
Le Journal officiel du 5 février 2026 publie l'arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidatures prévus par l'article 4 du décret n°2025-895 du 4 septembre 2025, relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique (« DMUU »), […] Elle déroge, temporairement, à l'interdiction générale du retraitement posée par l'article L. 5211-3-2 du Code de la santé publique. […] L'article 2, point 39 du Règlement DM définit le retraitement des DMUU comme « le procédé dont fait l'objet un dispositif usagé pour en permettre une réutilisation sûre, y compris le nettoyage, la désinfection, […]
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