Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
Article R1221-78 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles L. 1221-14 et R. 1221-69 à R. 1221-78 du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes d'indemnisation, par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, de préjudices subis du fait d'une contamination transfusionnelle par le VHC, ainsi que celles dans lesquelles il est statué sur ces demandes ; […]
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
- Interruption et prolongation des délais·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Introduction de l'instance·
- Responsabilité sans faute·
- Service public de santé·
- Actes médicaux·
- Procédure·
- Contamination·
- Indemnisation
[…] De même, l'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française est désormais régie par les articles L. 3122-1 à L. 3122-6, R. 1221-69-1 à R. 1221-78 du code de la santé publique, cette procédure étant ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.
Lire la suite…- Cliniques·
- Parc·
- Contamination·
- Virus·
- Hépatite·
- Sang·
- Tribunaux administratifs·
- Responsabilité·
- Établissement·
- Préjudice
3. Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2014, 12/05726
[…] De même, l'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française est désormais régie par les articles L. 3122-1 à L. 3122-6, R. 1221-69-1 à R. 1221-78 du code de la santé publique, cette procédure étant ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.
Lire la suite…- Cliniques·
- Parc·
- Contamination·
- Virus·
- Hépatite·
- Sang·
- Tribunaux administratifs·
- Responsabilité·
- Établissement·
- Préjudice