Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221-14.
1. Tribunal administratif de Nantes, 22 avril 2016, n° 1308664Rejet
[…] — une stabilisation de l'état hépatique de la requérante peut être retenue à la date de la dernière biopsie du 12 septembre 2000 qui permet, sur le constat d'une fibrose F2 de fixer un déficit fonctionnel permanent de 7% et une indemnisation de 6 675 euros, rien n'interdisant à la requérante de ressaisir l'office si une aggravation était constatée en application de l'article R. 1221-70 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, […] R. […]
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