Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.