Article R3122-18 du Code de la santé publique
Article R3122-17
Article R3122-19

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

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