Article R3122-15 du Code de la santé publique

Article R3122-14

Article R3122-16

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

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