Entrée en vigueur le 13 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-252 du 11 mars 2010 - art. 1
L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office.