Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Si le montant initial de la dotation est insuffisant pour couvrir les dépenses constatées, la modification de ce montant intervient dans les mêmes conditions et donne lieu à une décision budgétaire modificative.
Cette dotation est destinée à couvrir l'ensemble des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14.
Elle comprend, d'une part, le montant des indemnisations des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14, des frais d'expertises liés à ces indemnisations et de tous frais liés aux contentieux résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang mis à la charge de l'office par l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et, d'autre part, le montant des autres dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement directement liées à la gestion du dispositif.
La dotation est versée selon des modalités ayant pour effet de faire supporter par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14.
Une convention conclue entre les deux établissements et soumise à l'approbation de leur conseil d'administration précise les échéances de remboursement ainsi que les pièces et les conditions techniques utiles à sa réalisation, la nature et la méthode de transmission des informations communiquées par l'office à l'établissement permettant à ce dernier de procéder au calcul de la provision pour risque transfusionnel.
Un bilan de sa mise en œuvre est dressé, annuellement, en conseil d'administration de chacun des établissements.
Mme X…, l'arrêt retient que la substitution légale de l'ONIAM à l'EFS ne tend qu'à lui faire supporter l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique pour le compte de l'EFS, lequel, en application de l'article L. 1142-23,7 du même code, […] des dépens et autres frais de justice; qu'en application de l'article D 1142-59-1 alinéa 5 du code de la santé publique, la substitution légale de l'ONIAM à l'EFS pour l'indemnisation des victimes de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C ne tend […] l'indemnisation de la victime, […]
Lire la suite…[…] — rejeté la demande de l'E.F.S au titre d l'article 700 du nouveau code de procédure civile […] au 31/01/2011 1.678,27 € […] 1°/ Sur la compétence […] En application de l'article D 1142-59-1 alinéa 5 du code de la santé publique, […] lequel, en application de l'article L 1142-23 7°du même code, doit verser à l'Office une dotation annuelle couvrant l'ensemble des dépenses exposées en application de l'article L 1221-14. […] Ces dispositions sont applicables à l'Etat, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959.
[…] représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués […] L'EFS rappelle que, si l'Oniam indemnise effectivement les victimes, l'EFS assume la prise en charge financière par application des articles l. 1142 alinéa 7 et D. 1142-59-1 du Code de la santé publique et demande la confirmation du jugement qui a condamné SMACL à le garantir. […] 1- Le déficit fonctionnel permanent
[…] M me C D […] L'EFS fait observer dans ses conclusions du 19 avril 2013 qu'en application de la loi du 17 décembre 2008 et de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, […] que cependant l'EFS demeurait le financeur exclusif et l'unique gestionnaire des contrats d'assurance, l'Oniam faisant seulement l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices aux termes de l'article D. 1142-59-1 ; qu'il devait donc demander la garantie de ses assureurs. […] l'indemnisation amiable ou contentieuse de la victime par l'Oniam, le remboursement de l'Oniam par l'EFS par le biais de la dotation de l'article L. 1142-23, […] 1) Déficit fonctionnel :
l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; qu'il s'en déduit qu'en cas de condamnation de l'ONIAM à indemniser la victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, l'EFS, qui a seul la qualité d'assuré, […] qu'en condamnant l'ONIAM à réparer le préjudice de M. […] X…, sans condamner la société Axa France IARD à garantir l'EFS, la cour d'appel a méconnu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1142-23 et D. 1142-59-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à juste titre, qu'il résulte de l'article 67, […]
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