Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
1. Tribunal administratif de Grenoble, 18 août 2023, n° 2303920
[…] 1°) d'ordonner une expertise confiée à un expert spécialisé en chirurgie du pied sur le fondement des articles L.3111-9, L.1142-22, L.3111-9, R.3111-27, R.3111-33, L.3111-2 du code de la santé publique ; […] Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
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