Entrée en vigueur le 21 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-270 du 15 mars 2010 - art. 1
Les dispositifs médicaux implantables, les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs de classe III doivent faire l'objet d'investigations cliniques, sauf si le recours aux données cliniques existantes peut être dûment justifié.