Article D1421-2 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1421-2 (T)

Entrée en vigueur le 17 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 1

La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.

A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurance maladie et les organismes publics et privés intervenant dans le domaine de l'offre de soins :

1° Elle assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de soins.

2° Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins, notamment des établissements de santé. Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités territoriales. Elle est compétente pour toute question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins, notamment en matière de ressources humaines, de régulation financière ou d'organisation territoriale.

3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent l'offre de soins.

4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de premier recours, à la prise en charge continue des malades ainsi qu'à l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, et veille à la cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les champs sanitaire et médico-social.

5° Elle est chargée de la réglementation relative aux pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale et veille à son application.

6° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des personnes détenues et retenues.

7° Elle est chargée des questions relatives à la déontologie, aux règles d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé. Elle organise et anime le dialogue social avec les professionnels de santé et définit les modalités de leur représentation. Elle détermine les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions médicales et paramédicales, en liaison avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'usage des titres relevant du ministère chargé de la santé.

8° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, en lien pour ces derniers avec la direction générale de la cohésion sociale, y compris s'agissant de la prévention des risques professionnels. Elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers ainsi qu'au personnel hospitalo-universitaire pour ce qui concerne leur mission hospitalière et veille à leur application.

9° Elle assure la conception, la mise en œuvre et le suivi des règles de tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés. Elle est consultée sur les conditions de rémunération des structures et des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé.

10° Elle est responsable du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, qu'ils exercent en cabinet ou en structure de soins, à titre libéral ou salarié, ou dans des établissements. Elle concourt à l'élaboration, au contrôle et à l'évaluation des règles et des procédures garantissant la qualité et la sécurité des soins et leur efficience médico-économique. Elle promeut le développement des coopérations et des mutualisations entre les acteurs de l'offre de soins. Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement applicables aux activités de soins des établissements de santé. Elle élabore les règles relatives à l'organisation générale et à la gestion des établissements publics de santé.

11° Elle veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de gestion de l'information médicale et médico-économique ainsi qu'au développement de l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé.

12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre de soins. Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des processus de soins et des produits de santé innovants.

14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins.

15° Elle participe à la définition de la position française au sein des instances européennes et internationales pour les questions relatives à l'offre de soins, notamment s'agissant de la qualité et de la sécurité des soins, et celles concernant les professionnels de santé.

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Entrée en vigueur le 17 mars 2010
Sortie de vigueur le 1 mars 2024
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Décisions8


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2103962
Rejet

[…] Elle disposait ainsi, à la date de la décision contestée, en application du 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 précité, de la compétence pour signer, au nom du ministre chargé de la santé, les décisions relatives aux affaires du service placé sous son autorité en vertu de l'article D. 1421-2 du code de la santé publique, au nombre desquelles figurent, en vertu du 7° de ces dispositions, les décisions permettant de déterminer les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions médicales et paramédicales, ainsi que l'usage des titres relevant du ministère chargé de la santé. […]

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  • Agrément·
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  • Renouvellement

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 449913, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] publié au Journal officiel de la République française le 8 octobre 2020 et chargé, en vertu du I de l'article 2 du décret du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, […] les principes généraux de gestion des ressources humaines, ainsi que par M me D K, nommée directrice générale de l'offre de soins par décret du 24 juillet 2019 publié au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2019, compétente en vertu du 2° de l'article D. 1421-2 du code de la santé publique « pour toute question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins, […]

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  • Maladie professionnelle·
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  • Reconnaissance·
  • Commission·
  • Personnel de service·
  • Service de santé·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Justice administrative

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 448464
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° les () directeurs d'administration centrale () ; / 2° les chefs de service () « . D'une part, l'article D. 1421-2 du code de la santé publique prévoit que la direction générale de l'offre de soins » est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre de soins ". […]

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  • Inscription d'une spécialité sur la liste en sus (art·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Absence d'erreur manifeste d'appréciation·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Détermination du comparateur pertinent·
  • Prestations d'assurance maladie·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Produits pharmaceutiques·
  • 162-22-7 du css)·
  • Sécurité sociale
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