Article L1441-4 du Code de la santé publique

Article L1441-3Article L1441-5

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 2

Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 2

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Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique. Pour l'application de l'article L. 312-5, […]

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